Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus
Article 34
Versions de la disposition
34. Lorsque le demandeur d’un permis pour le service de transport par abonnement est lié par contrat avec une entreprise ou un organisme pour la mise en place d’un tel service, il doit fournir à la Commission une copie de ce contrat au moment de la demande de permis.
